Dernière mise à jour : 27/07/2026.
1. Éditeur du site
Le site toucaution.fr et l'application TouCaution sont édités par :
Zumeo SASU
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle
Capital social : 1 000,00 €
Siège social : 35 avenue Henri Dunant, Bât. C, 31130 Balma
SIRET : 102 040 516 00019
RCS : Toulouse — 102 040 516 RCS Toulouse
Identifiant européen (EUID) : FR3102.102040516
Numéro de TVA intracommunautaire : FR36102040516
Code APE / NAF : 6201Z (Programmation informatique)
Directeur de la publication : Thierry François Gros-Désirs (en qualité de Président de Zumeo SASU)
Contact : contact@toucaution.fr
ℹ️ Obligation légale : Conformément à l'article 6 I 1° de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), toutes les mentions légales doivent être accessibles en permanence depuis la page d'accueil du site, de manière directe et permanente.
2. Hébergement
Le site toucaution.fr et l'application TouCaution sont hébergés par :
OVHcloud SAS
Société par Actions Simplifiée
Capital social : 10 069 020 euros
Siège social : 2, rue Kellermann — 59100 Roubaix — France
RCS Lille Métropole : 424 761 419
Numéro de TVA intracommunautaire : FR22424761419
Site : www.ovhcloud.com
Localisation des données : Les données de l'application TouCaution sont hébergées dans les datacenters OVHcloud situés en France (Gravelines — GRA et/ou Strasbourg — SBG). Aucune donnée applicative n'est hébergée hors de l'Union européenne.
3. Propriété intellectuelle
3.1 Droits de Zumeo SASU
L'ensemble des éléments constituant le site toucaution.fr et l'application TouCaution — incluant, sans limitation, l'architecture logicielle, le code source, les bases de données, le design graphique, les interfaces utilisateur, les textes, les logos, les noms de domaine, les API, les algorithmes et les rapports générés par la Plateforme — sont la propriété exclusive de Zumeo SASU ou de ses concédants de licence, et sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle (droit d'auteur, droit des bases de données, droit des marques).
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Zumeo SASU, est strictement interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée aux termes des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
3.2 Licence d'utilisation accordée aux utilisateurs
L'accès au Service confère aux utilisateurs une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non cessible et non transférable, limitée à la durée du contrat et à l'usage prévu par les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV). Cette licence n'emporte en aucun cas cession de droits de propriété intellectuelle au profit de l'utilisateur.
3.3 Contenus tiers
Les photographies d'état des lieux téléchargées par les Conciergeries et les Voyageurs dans l'application TouCaution restent la propriété de leurs auteurs respectifs. Zumeo SASU traite ces contenus en qualité de sous-traitant, dans les seules finalités décrites dans la Politique de Confidentialité et le DPA applicable.
4. Marque
4.1 Nom « TouCaution »
Le nom « TouCaution » est utilisé comme nom de marque et nom commercial pour désigner la plateforme SaaS éditée par Zumeo SASU (toucaution.fr / toucaution.com).
4.2 Noms de domaine
Les noms de domaine toucaution.fr et toucaution.com ont été déposés par Zumeo SASU auprès du bureau d'enregistrement OVH. L'enregistrement de ces noms de domaine ne confère pas de droits de marque et ne préjuge pas de la disponibilité du signe « TouCaution » en tant que marque enregistrée.
5. Limitation de responsabilité
5.1 Exactitude des informations
Zumeo SASU s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur toucaution.fr. Toutefois, Zumeo SASU ne peut garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations mises à disposition sur le site vitrine, qui sont fournies à titre informatif et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.
5.2 Disponibilité du Service
Zumeo SASU met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme (obligation de moyens, non de résultat). Zumeo SASU se réserve le droit d'interrompre, de modifier ou de suspendre l'accès au Service, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, sans que cela puisse engager sa responsabilité, sauf engagement contractuel spécifique et écrit (SLA) conclu avec une Conciergerie cliente.
5.3 Liens hypertextes
Le site toucaution.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. Zumeo SASU n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité. La création d'un lien hypertexte vers toucaution.fr sans autorisation préalable de Zumeo SASU est interdite.
5.4 Décision d'imputation des cautions — Rappel cardinal
Conformément aux CGU/CGV TouCaution, la décision d'imputer, de retenir ou de restituer une caution relève de la responsabilité exclusive de la Conciergerie. TouCaution est un outil logiciel de constat visuel assisté par intelligence artificielle et de génération documentaire. Zumeo SASU n'est ni arbitre, ni assureur, ni établissement de paiement, et décline toute responsabilité relative aux décisions d'imputation prises par les Conciergeries sur la base des analyses produites par la Plateforme.
6. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs de toucaution.fr et de l'application TouCaution est régi par la [Politique de Confidentialité](/confidentialite) de TouCaution, accessible en permanence sur le site.
Conformément au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés, les utilisateurs disposent de droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition sur leurs données personnelles. Pour exercer ces droits ou pour toute question relative à la protection des données : privacy@toucaution.fr *(à créer avant lancement)*.
7. Cookies
Pour une information complète sur l'utilisation des cookies et des traceurs sur toucaution.fr, veuillez consulter la section dédiée de notre [Politique de Confidentialité](/confidentialite#10-cookies-et-traceurs).
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.
Conformément à l'article 14 du Règlement de Bruxelles I bis (Règlement UE n° 1215/2012), les présentes mentions légales ne sauraient priver les consommateurs (personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle) de la protection que leur offrent les dispositions impératives de la loi de leur pays de résidence habituelle.
En dehors des cas de protection du consommateur susvisés, tout litige relatif à l'interprétation, à la validité ou à l'exécution des relations entre Zumeo SASU et les professionnels utilisant le Service relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Zumeo SASU, à défaut de résolution amiable préalable.
9. Crédits
Développement : Zumeo SASU
Technologies utilisées : Next.js, React, Tailwind CSS, Prisma ORM, PostgreSQL, n8n, Matomo, Stripe, Mistral AI.
Iconographie : Lucide Icons (licence MIT)
Typographie : Plus Jakarta Sans (licence Open Font License)